La société LMI FRANCE, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Grenoble sous le numéro de SIRET 92090680700010, dont le siège est au 3B rue Irène
Joliot curie 38320 Eybens, représentée par Monsieur Lionel Pereira en sa qualité de gérant :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT ;
1 – Nature et date d’effet du contrat
La société LMI FRANCE met à disposition du locataire, du matériel industriel multi marques avec
numéro de série, à titre onéreux, à compter de la date du début du contrat de location. Le contrat de
location se calcule en jour calendaire jours fériés y compris.
2 – État du matériel industriel
Lors de la remise du matériel industriel et lors de sa restitution, un compte-rendu de location avec des
remarques sur l’état du matériel industriel sera établi entre le locataire et la société LMI FRANCE.
Le matériel est testé par le service SAV avant et après chaque sortie.
Le matériel industriel devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire.
Toutes les détériorations sur le matériel industriel constatées sur le PV de retour seront à la charge du
locataire. La société LMI France conseille de souscrire à une assurance quelconque en interne.
Le locataire s’interdit d’enlever ou de modifier l’immatriculation ou les inscriptions apposées sur le
matériel. Le locataire s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.
3 – Prix de la location du matériel industriel
Les parties s’entendent sur un prix de location en euros HT par jour (calendaires du lundi au dimanche,
jours fériés compris) auquel se rajoute le montant de la TVA (20%). Le contrat de location démarrera le
jour où le matériel quitte les locaux de la société LMI FRANCE et s’arrête le jour où le matériel reviendra
à la société LMI FRANCE. Un PV de sortie et de retour seront établis pour chaque affaire.
Un forfait de mise à disposition couvrira les deux premiers jours de location et à partir du troisième jour,
un prix journalier identique à celui du devis jusqu’à la fin du contrat de location sera applicable.
4 – Règlement des factures
Les factures seront réglées à 30 jours fin de mois le 15 sauf délai de paiement précisé aux conditions
particulières. Toutes factures non payées à échéance entraineront des pénalités de retard ainsi qu’une
indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement qui s’élèvera à 50 euros HT.
5 – Durée et restitution du matériel industriel
Le contrat est à durée indéterminée et court à compter du jour d’établissement du PV de sortie du
matériel. En aucun cas la société LMI FRANCE devra arrêter le contrat si le matériel est toujours en
possession du locataire. La société LMI FRANCE ne tiendra pas les dates de fin de contrat, le locataire
est seul responsable de la date du retour du matériel. La société LMI FRANCE ne pourra pas être tenue
responsable des retards de livraison retour. Attention, la durée de location démarre à l’enlèvement du
matériel par le transporteur et l’arrêt de location se fera au retour du matériel chez LMI FRANCE.
6 – Autres éléments et accessoires
Le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du matériel
industriel :

• Frais d’entretien du matériel industriel,
• Impôts et taxes liés au matériel industriel et à sa livraison,
• Les frais d’essence ou de transport aller et retour,
• L’assurance du matériel industriel.

La sous-location du matériel industriel par le locataire à un tiers est exclue.
Le consommable devra être rendu s’il n’a pas été consommé pour ne pas être facturé. Le gasoil ou
l’essence des matériels thermiques devra être remis à niveau autrement, il sera facturé au locataire au
prix en vigueur au jour de la restitution.

7 – Cas de sinistres
Pour tout cas de sinistres ou d’incidents quelconques, le locataire devra impérativement en informer la
société LMI FRANCE dès connaissance du sinistre ou incident dans les 48h. La rédaction du sinistre
devra se faire par courrier avec AR et par mail à contact@lmifrance.fr . Un forfait de 100 euros sera
facturé pour la participation aux frais de gestion du sinistre. En cas de vol, le locataire devra faire une
déclaration auprès des autorités françaises sur l’identification du matériel, la date du vol, les
circonstances du vol et de transmettre tous les éléments à la société LMI FRANCE dans l’immédiat. Le
locataire devra transmettre à la société LMI FRANCE dès réception toute réclamation, convocation,
pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délais sur simple demande.

8 – Clause en cas de litige
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat
relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.
Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,

A Eybens, le
L.PEREIRA
LMI France